Loi pinel


Contrairement au dispositif Duflot, le dispositif Pinel offre l'opportunité aux acheteurs de réserver par la suite leur logement à leurs descendants et leurs ascendants. En outre, les SCI ont aussi la possibilité de profiter de cette défiscalisation.

Le bailleur s'engage toutefois à respecter plafonds de ressources des occupants. Les niveaux de ressources des demandeurs ayant le droit de louer une habitation en dispositif Pinel sont revus une fois par an selon un barème.

Loi pinel

Les loyers seront alors inférieurs à ceux pratiqués. Les parlementaires ont approuvé la loi Pinel à l'automne 2014.

Il s'agit d'un dispositif de réduction d'impôts immobilière, lequel se substitue au dispositif Duflot en l'élargissant. L'objectif de cette loi est de dynamiser l'achat de logements dans le neuf ou dit VEFA (Vente en état futur d'achèvement) et de ce fait l'implantation de logements neufs dans des villes qui en ont besoin.

Le dispositif entend également encourager l'amélioration énergétique des bâtiments attendu que les habitations concernées ont obligation de suivre la RT (réglementation thermique) 2012.

Quels avantages fiscaux avec la loi Pinel

Le dispositif Pinel permet une réduction d'impôts.

Elle dépend en premier lieu de la durée de location du bien : 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans, 21% pour douze ans. Elle est en outre plus conséquente dans les territoires d'outre-mer.

L'acheteur décide de la durée de location. En chiffres, l'acquisition d'une habitation au prix de 300 000 euros donne droit à une défiscalisation de 63 000€ sur douze ans.

Une personne peut d'autre part acheter 2 appartements par an. Il existe toutefois un plafond de défiscalisation, fixé fixée à 10 000 euros chaque année.

Quels sont les acheteurs concernés

Tout contribuable domicilié en France qui achète en 2015 ou 2016 un logement jamais habité ou en construction peut prétendre à cette défiscalisation. Sur la toile, http://www.laloipinel-immobilier.com donne l'opportunité à chacun de faire une simulation.

En outre, le logement en question doit être construit dans l'une des communes déterminées par l'administration fiscale. Ces villes sont réparties en différentes zones, nommées Abis, A, B1, B2 et C : la capitale, les grandes villes françaises et leur agglomération, les villes plus petites, les villages..

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